Descriptif de l'institution :
DI05329
JUSTICE DE PAIX D'ATH
Siège social :
Place des Capucins, 1 - 3ème étage - 7800 ATH
Tél : 068/282192 Fax :
Mail : j.p.ath-lessines@just.fgov.be.
Siège principal d’activités :
Place des Capucins, 1 - 3ème étage - 7800 ATH
Tél : 068/282192 Fax :
Mail : j.p.ath-lessines@just.fgov.be.
Web :
Numéro d'entreprise :
Responsables :
A préciser
Objectifs :
A préciser
Activités :
Le juge de paix s’occupe seulement d’affaires civiles que l’on pourrait
qualifier de « privées » pour les citoyens (par exemple des conflits de
voisinage, des conflits en matière de contrat de bail, des petits montants de
facture impayée, la protection des personnes vulnérables…).
Permanences :
A préciser
Last Update 18/04/2024