Descriptif de l'institution :

DI05349
JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON
Siège social :
Place Lamartine, 1 - 7700 MOUSCRON
Tél : 056/332233 Fax :
Mail : j.p.mouscron@just.fgov.be.

Siège principal d’activités :
Place Lamartine, 1 - 7700 MOUSCRON
Tél : 056/332233 Fax :
Mail : j.p.mouscron@just.fgov.be.

Web :

Numéro d'entreprise :

Responsables :
A préciser


Objectifs :
A préciser

Activités :
Le juge de paix s’occupe seulement d’affaires civiles que l’on pourrait qualifier de « privées » pour les citoyens (par exemple des conflits de voisinage, des conflits en matière de contrat de bail, des petits montants de facture impayée, la protection des personnes vulnérables…).

Permanences :
A préciser




Last Update 18/04/2024