Descriptif de l'institution :

DI05359

COUR D'ASSISES DE LA PROVINCE DU HAINAUT

Siège principal d’activités :
Rue des Droits de l'Homme, 1 - 7000 MONS
Tél : 065/379602 Fax :
Mail :

Web :

Numéro d'entreprise :

Responsables :
A préciser

Objectifs :
A préciser

Activités :
La cour d’assises est compétente pour les infractions les plus graves telles que le meurtre ou la tentative de meurtre, l’assassinat ou la tentative d’assassinat, la prise d’otages mortelle, les faits de mœurs graves, etc.

Permanences :
A préciser

Last Update 18/04/2024