Descriptif de l'institution :

DI05364

TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT - DIVISION DE MONS
Siège social :
Cours de justice, Rue des Droits de l'Homme,1 - 7000 MONS
Tél : 065/379111 Fax :
Mail : te.mons.info@just.fgov.be.

Siège principal d’activités :
Cours de justice, Rue des Droits de l'Homme,1 - 7000 MONS
Tél : 065/379111 Fax :
Mail : te.mons.info@just.fgov.be.

Web :

Numéro d'entreprise :

Responsables :
A préciser

Objectifs :
A préciser

Activités :
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.

Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Permanences :
A préciser

Last Update 18/04/2024