Descriptif de l'institution :

DI05365
TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT - DIVISION DE TOURNAI
Siège social :
Rue du Château, 47 - 7500 TOURNAI
Tél : 069/228813 Fax :
Mail : te.tournai.greffe@just.fgov.be.

Siège principal d’activités :
Rue du Château, 47 - 7500 TOURNAI
Tél : 069/228813 Fax :
Mail : te.tournai.greffe@just.fgov.be.

Web :

Numéro d'entreprise :

Responsables :
A préciser


Objectifs :
A préciser

Activités :
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.

Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Permanences :
A préciser




Last Update 29/03/2024