Activités :
Lorsqu’un chef d’établissement de l’enseignement fondamental ou secondaire ne
peut inscrire un élève qui en fait la demande, il lui remet une attestation de
demande d’inscription sur laquelle figurent le motif du refus de l’inscription
et les coordonnées des Commissions d’inscription, spécifiques à chaque réseau
d’enseignement.
Ces Commissions assisteront l’élève et ses parents en vue de l’inscrire dans un établissement d’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.
Ces Commissions d’inscription interviennent également en cas d’exclusion
d’élève en proposant son inscription dans un autre établissement scolaire.
Permanences :
A préciser