Activités :
Le tribunal de l’application des peines (TAP) est compétent pour l’octroi des mesures d’aménagement de l’exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux, comme la libération conditionnelle, la surveillance électronique, la détention limitée ou pour la chambre de protection sociale, le placement, la libération à l’essai, la sortie autorisée, etc.

Permanences :
A préciser