Descriptif de l'institution :

DI05363

TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE DU HAINAUT - DIVISION DE CHARLEROI
Siège social :
Palais du verre, Boulevard de Fontaine, 10 - 6000 CHARLEROI
Tél : 071/279200 Fax :
Mail : te.charleroi.greffe@just.fgov.be.

Siège principal d’activités :
Palais du verre, Boulevard de Fontaine, 10 - 6000 CHARLEROI
Tél : 071/279200 Fax :
Mail : te.charleroi.greffe@just.fgov.be.

Web :

Numéro d'entreprise :

Responsables :
A préciser

Objectifs :
A préciser

Activités :
Le tribunal de l’entreprise est compétent pour juger des contestations entre entreprises, et ce, pour n’importe quel montant.

Une action d’un particulier contre une entreprise peut également être portée devant le tribunal de l’entreprise.

Permanences :
A préciser

Last Update 09/07/2024